{"id":188,"date":"2024-10-23T10:09:12","date_gmt":"2024-10-23T08:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ecolepouilly.fr\/?page_id=188"},"modified":"2024-10-23T10:12:39","modified_gmt":"2024-10-23T08:12:39","slug":"les-fondements-de-lecole-publique-les-lois-de-jules-ferry-1881-1882","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ecolepouilly.fr\/index.php\/les-fondements-de-lecole-publique-les-lois-de-jules-ferry-1881-1882\/","title":{"rendered":"Les fondements de l’\u00e9cole publique : Les lois de Jules Ferry (1881-1882)"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n
Le nom de Jules Ferry reste attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de l’instruction publique en France. Personnage important des d\u00e9buts de la 3e R\u00e9publique, plusieurs fois ministre de l’Instruction Publique et Pr\u00e9sident du Conseil, il est aussi connu pour ses orientations colonialistes, qui finiront par causer sa chute (conqu\u00eate de l’Indochine). La g\u00e9n\u00e9ralisation de l’enseignement public commenc\u00e9e par\u00a0Guizot en 1833<\/a>\u00a0conna\u00eetra son aboutissement avec ces lois et d’autres mesures, comme l’acc\u00e8s des filles \u00e0 l’enseignement secondaire.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/a><\/a>Loi du 16 juin 1881 instituant la gratuit\u00e9 de l’enseignement primaire public<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le S\u00e9nat et la Chambre des d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9,
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n\n\n\n

Article premier<\/em>
<\/strong>Il ne sera plus per\u00e7u de r\u00e9tribution scolaire dans les \u00e9coles primaires publiques, ni dans les salles d\u2019asile publiques.
Le prix de pension dans les \u00e9coles normales est supprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2
<\/em><\/strong>Les quatre centimes sp\u00e9ciaux cr\u00e9\u00e9s par les articles 40 de la loi du 15 mars 1850 et 7 de la loi du 19 juillet 1875, pour le service de l\u2019instruction primaire, sont obligatoires pour toutes les communes, compris dans leurs ressources ordinaires et vot\u00e9s sans le concours des plus impos\u00e9s.
Les communes auront la facult\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer de tout ou partie de ces quatre centimes en inscrivant au budget, avec la m\u00eame destination, une somme \u00e9gale au produit des centimes supprim\u00e9s, somme qui pourra \u00eatre prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources ordinaires et extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 3
<\/em><\/strong>Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 effectuer en faveur de l\u2019instruction primaire sur les revenus ordinaires des communes, en vertu de l\u2019article 40 de la loi du 15 mars 1850, porteront exclusivement sur les ressources ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :
1\u00b0 Les revenus en argent des biens communaux ;
2\u00b0 La part revenant \u00e0 la commune sur l\u2019imposition des chevaux et voitures et sur les permis de chasse ;
3\u00b0 La taxe sur les chiens ;
4\u00b0 Le produit net des taxes ordinaires d\u2019octroi ;
5\u00b0 Les droits de voirie et les droits de location aux halles, foires et march\u00e9s.
Ces revenus sont affect\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un cinqui\u00e8me aux d\u00e9penses ordinaires et obligatoires aff\u00e9rentes \u00e0 la commune pour le service de ses \u00e9coles primaires publiques.
Sont d\u00e9sormais exempt\u00e9es de tout pr\u00e9l\u00e8vement sur leurs revenus ordinaires les communes dans lesquelles la valeur du centime additionnel au principal des quatre contributions directes n\u2019atteint pas vingt francs (20 fr.).<\/p>\n\n\n\n

Article 4
<\/em><\/strong>Les quatre centimes sp\u00e9ciaux \u00e9tablis par les articles 40 de la\u00a0loi du 15 mars 1850<\/a>, 14 de la loi du 10 avril 1867, et 7 de la loi du 19 juillet 1875, au principal des quatre contributions directes, pour le service de l\u2019instruction primaire, sont obligatoires pour les d\u00e9partements.
Toutefois, les d\u00e9partements auront la facult\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer de tout ou partie de cette imposition, en inscrivant \u00e0 leur budget, avec la m\u00eame destination, une somme \u00e9gale au produit des centimes supprim\u00e9s, somme qui pourra \u00eatre prise soit sur le revenu des dons et legs, soit sur une portion quelconque de leurs ressources ordinaires ou extraordinaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 5
<\/em><\/strong>En cas d\u2019insuffisance des ressources \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2, 3 et 4 de la pr\u00e9sente loi, les d\u00e9penses seront couvertes par une subvention de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Article 6
<\/em><\/strong>Le traitement des instituteurs et institutrices, titulaires et adjoints actuellement en exercice, ne pourra, dans aucun cas, devenir inf\u00e9rieur au plus \u00e9lev\u00e9 des traitements dont ils auront joui pendant les trois ann\u00e9es qui auront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019application de la pr\u00e9sente loi.
Le taux de r\u00e9tribution servant \u00e0 d\u00e9terminer le montant du traitement \u00e9ventuel \u00e9tabli par l\u2019article 9 de la loi du 10 avril 1867 sera fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le ministre, sur la proposition du pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du conseil d\u00e9partemental.
Un d\u00e9cret fixera la quotit\u00e9 des traitements en ce qui concerne les salles d\u2019asile ou les classes enfantines.<\/p>\n\n\n\n

Article 7
<\/em><\/strong>Sont mises au nombre des \u00e9coles primaires publiques donnant lieu \u00e0 une d\u00e9pense obligatoire pour la commune, \u00e0 la condition qu\u2019elles soient cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 2 de la loi du 10 avril 1867 :
1\u00b0 Les \u00e9coles communales de filles qui sont ou seront \u00e9tablies dans les communes de plus de quatre cents \u00e2mes ;
2\u00b0 Les salles d\u2019asile ;
3\u00b0 Les classes interm\u00e9diaires entre la salle d\u2019asile et l\u2019\u00e9cole primaire, dites classes enfantines, comprenant des enfants des deux sexes et confi\u00e9es \u00e0 des institutrices pourvues du brevet de capacit\u00e9 ou du certificat d\u2019aptitude \u00e0 la direction des salles d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente loi, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et adopt\u00e9e par le S\u00e9nat et la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Fait \u00e0 Paris, le 16 juin 1881<\/em>
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/em> JULES GR\u00c9VY.
Le pr\u00e9sident du conseil, ministre de l\u2019instruction publique et des beaux-arts<\/em> JULES FERRY<\/strong>.
Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des cultes<\/em> JEAN CONSTANS.<\/p>\n\n\n\n

(Source : Wikipedia)<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>La loi organique du 28 mars 1882 instituant l’\u00e9cole la\u00efque et l’instruction obligatoire (Jules FERRY)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article premier
L’enseignement primaire comprend : L’instruction morale et civique ; la lecture et l’\u00e9criture ; la langue et les \u00e9l\u00e9ments de la litt\u00e9rature fran\u00e7aise ; la g\u00e9ographie, particuli\u00e8rement celle de la France ; l’histoire, particuli\u00e8rement celle de la France jusqu’\u00e0 nos jours ; quelques le\u00e7ons usuelles de droit et d’\u00e9conomie politique ; les \u00e9l\u00e9ments des sciences naturelles, physiques et math\u00e9matiques, leurs applications \u00e0 l’agriculture, \u00e0 l’hygi\u00e8ne, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux m\u00e9tiers ; les \u00e9l\u00e9ments du dessin, du modelage et de la musique ; la gymnastique ; pour les gar\u00e7ons, les exercices militaires ; pour les filles, les travaux \u00e0 l’aiguille.
L’article 23 de la loi du 15 mars 1850 (article de la loi Falloux,<\/a> mettant l’enseignement religieux parmi les mati\u00e8res obligatoires,ndlr)<\/em> est abrog\u00e9.<\/a>Article 2
. Les \u00e9coles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le d\u00e9sirent, \u00e0 leurs enfants, l’instruction religieuse en dehors des \u00e9difices scolaires<\/strong>. L’enseignement religieux est facultatif dans les \u00e9coles priv\u00e9es.
(ce jour permettant l’\u00e9ducation religieuse hors l’\u00e9cole sera le Jeudi jusqu’en 1972, le Mercredi depuis<\/em><\/a>, ndlr).
(Jules Ferry adressera une Lettre aux Instituteurs pour pr\u00e9ciser les conditions de la la\u00efcit\u00e9 et de la neutralit\u00e9 de l’enseignement<\/a><\/em>)Article 3
Sont abrog\u00e9es les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 14 mars 1850 (loi Falloux, ndlr)<\/em><\/a>, en ce qu’elles donnent aux ministres des cultes un droit d’inspection, de surveillance et de direction dans les \u00e9coles primaires publiques et priv\u00e9es et dans les salles d’asile, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 31 de la m\u00eame loi, qui donne aux consistoires le droit de pr\u00e9sentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.Article 4
L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, \u00e2g\u00e9s de six \u00e0 treize ans r\u00e9volus<\/strong> ; elle peut \u00eatre donn\u00e9e soit dans les \u00e9tablissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les \u00e9coles publiques ou libres, soit dans les familles, par le p\u00e8re de famille lui-m\u00eame ou par toute personne qu’il aura choisie.
Un r\u00e8glement d\u00e9terminera les moyens d’assurer l’instruction primaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles.Article 5
Une commission municipale scolaire est institu\u00e9e dans chaque commune, pour surveiller et encourager la fr\u00e9quentation des \u00e9coles. Elle se compose du Maire, pr\u00e9sident ; d’un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d’autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qu’il y a de cantons, d\u00e9sign\u00e9s par l’Inspecteur d’acad\u00e9mie ; de membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal, en nombre \u00e9gal au plus au tiers des membres de ce conseil. \u00c0 Paris et \u00e0 Lyon, il y a une commission pour chaque arrondissement municipal. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e \u00e0 Paris, par le Maire ; \u00e0 Lyon, par un des adjoints ; elle est compos\u00e9e d’un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cantonaux et de membres d\u00e9sign\u00e9s par l’Inspecteur d’acad\u00e9mie, de membres d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal, au nombre de trois \u00e0 sept par chaque arrondissement. Le mandat des membres de la commission d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal, durera jusqu’\u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau conseil municipal. Il sera toujours renouvelable. L’Inspecteur primaire fait partie de droit de toutes les commissions scolaires institu\u00e9es dans son ressort.Article 6
Il est institu\u00e9 un certificat d’\u00e9tudes primaires<\/strong><\/a> ; il est d\u00e9cern\u00e9 apr\u00e8s un examen public auquel pourront se pr\u00e9senter les enfants d\u00e8s l’\u00e2ge de onze ans<\/strong>. Ceux qui, \u00e0 partir de cet \u00e2ge, auront obtenu le certificat d’\u00e9tudes primaires, seront dispens\u00e9s du temps de scolarit\u00e9 obligatoire qui leur restait \u00e0 passer.Article 7
Le p\u00e8re, le tuteur, la personne qui a la garde de l’enfant, le patron chez qui l’enfant est plac\u00e9, devra, quinze jours avant l’\u00e9poque de la rentr\u00e9e des classes, faire savoir au maire de la commune s’il entend faire donner \u00e0 l’enfant l’instruction dans la famille ou dans une \u00e9cole publique ou priv\u00e9e ; dans ces deux derniers cas, il indiquera l’\u00e9cole choisie. Les familles domicili\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de deux ou plusieurs \u00e9coles publiques ont la facult\u00e9 de faire inscrire leurs enfants \u00e0 l’une ou l’autre de ces \u00e9coles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, \u00e0 moins qu’elle ne compte d\u00e9j\u00e0 le nombre maximum d’\u00e9l\u00e8ves autoris\u00e9 par les r\u00e8glements. En cas de contestation et sur la demande soit du maire, soit des parents, le Conseil d\u00e9partemental statue en dernier ressort.Article 8
Chaque ann\u00e9e, le maire dresse, d’accord avec la commission municipale scolaire, la liste de tous les enfants \u00e2g\u00e9s de six ans \u00e0 treize ans, et avise les personnes qui ont charge de ces enfants de l’\u00e9poque de la rentr\u00e9e des classes. En cas de non-d\u00e9claration, quinze jours avant l’\u00e9poque de la rentr\u00e9e, de la part des parents et autres personnes responsables, il inscrit d’office l’enfant \u00e0 l’une des \u00e9coles publiques, et en avertit la personne responsable. Huit jours avant la rentr\u00e9e des classes, il remet aux directeurs d’\u00e9coles publiques et priv\u00e9es la liste des enfants qui doivent suivre leurs \u00e9coles. Un double de cette liste est adress\u00e9 par lui \u00e0 l’Inspecteur primaire.Article 9
Lorsqu’un enfant quitte l’\u00e9cole, les parents ou les personnes responsables doivent en donner imm\u00e9diatement avis au maire, et indiquer de quelle fa\u00e7on l’enfant recevra l’instruction \u00e0 l’avenir.Article 10
Lorsqu’un enfant manque momentan\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9cole, les parents ou les personnes responsables doivent faire conna\u00eetre au directeur ou \u00e0 la directrice les motifs de son absence. Les directeurs et les directrices doivent tenir un registre d’appel<\/strong><\/a> qui constate, pour chaque classe, l’absence des \u00e9l\u00e8ves inscrits. \u00c0 la fin de chaque mois, ils adresseront au maire et \u00e0 l’Inspecteur primaire un extrait de ce registre, avec l’indication du nombre des absences et des motifs invoqu\u00e9s. Les motifs d’absence seront soumis \u00e0 la commission scolaire. Les seuls motifs r\u00e9put\u00e9s l\u00e9gitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, d\u00e9c\u00e8s d’un membre de la famille, emp\u00eachements r\u00e9sultant de la difficult\u00e9 accidentelle des communications. Les autres circonstances exceptionnellement invoqu\u00e9es seront \u00e9galement appr\u00e9ci\u00e9es par la commission.Article 11
Tout directeur d’\u00e9cole priv\u00e9e qui ne se sera pas conform\u00e9 aux prescriptions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, sera, sur le rapport de la commission scolaire et de l’Inspecteur primaire, d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au conseil d\u00e9partemental. Le conseil d\u00e9partemental pourra prononcer les peines suivantes : 1\u00b0 l’avertissement ; 2\u00b0 la censure ; 3\u00b0 la suspension pour un mois au plus et, en cas de r\u00e9cidive dans l’ann\u00e9e scolaire, pour trois mois au plus.Article 12
Lorsqu’un enfant se sera absent\u00e9 de l’\u00e9cole quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journ\u00e9e, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le p\u00e8re, le tuteur ou la personne responsable sera invit\u00e9e, trois jours au moins \u00e0 l’avance, \u00e0 compara\u00eetre dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi, et lui expliquera son devoir. En cas de non-comparution, sans justification admise, la commission appliquera la peine \u00e9nonc\u00e9e dans l’article suivant.Article 13
En cas de r\u00e9cidive dans les douze mois qui suivront la premi\u00e8re infraction, la commission municipale scolaire ordonnera l’inscription pendant quinze jours ou un mois, \u00e0 la porte de la mairie, des nom, pr\u00e9noms et qualit\u00e9s de la personne responsable, avec indication du fait relev\u00e9 contre elle. La m\u00eame peine sera appliqu\u00e9e aux personnes qui n’auront pas obtemp\u00e9r\u00e9 aux prescriptions de l’article 9.Article 14
En cas d’une nouvelle r\u00e9cidive, la commission scolaire ou, \u00e0 son d\u00e9faut, l’Inspecteur primaire, devra adresser une plainte au juge de paix. L’infraction sera consid\u00e9r\u00e9e comme une contravention et pourra entra\u00eener condamnation aux peines de police, conform\u00e9ment aux articles 479, 480 et suivants du code p\u00e9nal. L’article 463 du m\u00eame Code est applicable.Article 15
La commission scolaire pourra accorder aux enfants demeurant chez leurs parents ou leur tuteur, lorsque ceux-ci en feront la demande motiv\u00e9e, des dispenses de fr\u00e9quentation scolaire ne pouvant d\u00e9passer trois mois en dehors des vacances. Ces dispenses devront, si elles exc\u00e8dent quinze jours, \u00eatre soumises \u00e0 l’approbation de l’Inspecteur primaire. Ces dispositions ne sont pas applicables aux enfants qui suivront leurs parents ou tuteurs, lorsque ces derniers s’absenteront temporairement de la commune. Dans ce cas, un avis donn\u00e9 verbalement ou par \u00e9crit, au maire ou \u00e0 l’instituteur, suffira. La commission peut aussi, avec l’approbation du conseil d\u00e9partemental, dispenser les enfants employ\u00e9s dans l’industrie et arriv\u00e9s \u00e0 l’\u00e2ge de l’apprentissage, d’une des deux classes de la journ\u00e9e ; la m\u00eame facult\u00e9 sera accord\u00e9e \u00e0 tous les enfants employ\u00e9s, hors de leur famille, dans l’agriculture.Article 16
Les enfants qui re\u00e7oivent l’instruction dans la famille doivent, chaque ann\u00e9e, \u00e0 partir de la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e d’instruction obligatoire, subir un examen qui portera sur les mati\u00e8res de l’enseignement correspondant \u00e0 leur \u00e2ge dans les \u00e9coles publiques, dans des formes et suivant des programmes qui seront d\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels rendus en conseil sup\u00e9rieur. Le jury d’examen sera compos\u00e9 de : l’Inspecteur primaire ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sident ; un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cantonal ; une personne munie d’un dipl\u00f4me universitaire ou d’un brevet de capacit\u00e9 ; les juges seront choisis par l’Inspecteur d’acad\u00e9mie. Pour l’examen des filles, la personne brevet\u00e9e devra \u00eatre une femme. Si l’examen de l’enfant est jug\u00e9 insuffisant, et qu’aucune excuse ne soit admise par le jury, les parents sont mis en demeure d’envoyer leur enfant dans une \u00e9cole publique ou priv\u00e9e dans la huitaine de la notification, et de faire savoir au maire quelle \u00e9cole ils ont choisie. En cas de non-d\u00e9claration, l’inscription aura lieu d’office, comme il est dit \u00e0 l’article 8.Article 17
La caisse des \u00e9coles, institu\u00e9e par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera \u00e9tablie dans toutes les communes. Dans les communes subventionn\u00e9es dont le centime n’exc\u00e8de pas 30 francs, la caisse aura droit, sur le cr\u00e9dit ouvert pour cet objet au minist\u00e8re de l’Instruction publique, \u00e0 une subvention au moins \u00e9gale au montant des subventions communales. La r\u00e9partition des secours se fera par les soins de la commission scolaire.Article 18 et dernier
Des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, rendus sur la demande des Inspecteurs d’acad\u00e9mie et des conseils d\u00e9partementaux, d\u00e9termineront chaque ann\u00e9e les communes o\u00f9, par suite d’insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l’obligation ne pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es. Un rapport annuel, adress\u00e9 aux Chambres par le Ministre de l’Instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le pr\u00e9sent article aura \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.Fait \u00e0 Paris, le 28 mars 1882.
Jules Ferry<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le nom de Jules Ferry reste attach\u00e9 au d\u00e9veloppement de l’instruction publique en France. Personnage important des d\u00e9buts de la 3e R\u00e9publique, plusieurs fois ministre de l’Instruction Publique et Pr\u00e9sident du Conseil, il est aussi connu pour ses orientations colonialistes, qui finiront par causer sa chute (conqu\u00eate de l’Indochine). La g\u00e9n\u00e9ralisation de l’enseignement public commenc\u00e9e…
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